L'avocat de la défense s'assure que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
En cas de violations, ils peuvent engager des steps en justice pour demander des réparations pour leurs clientele.
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De additionally, certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou peuvent refuser une demande d'extradition pour des raisons politiques, humanitaires ou juridiques.
Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
Lorsqu'ils représentent des personnes recherchées, les avocats d'extradition peuvent travailler pour empêcher l'extradition en démontrant l'absence de preuves suffisantes, en contestant la validité des accusations ou en cherchant des motifs juridiques pour refuser l'extradition.
- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligne
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Cela inclut le droit d'être informé de ce droit, de pouvoir consulter un avocat de leur choix et d'avoir des communications confidentielles avec leur avocat.
Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte des droits du citoyen européen dont celui de proportionnalité entre la peine les faits.
La décision de la CJUE va dans le sens d’un renforcement de la coopération judiciaire entre États by using un contrôle rigoureux des situations dans lesquelles peut intervenir un refus d’exécution d’un MAE.
Une Interpol Purple Detect est une alerte internationale diffusée par Interpol pour demander l'arrestation provisoire d'une personne recherchée par une juridiction nationale ou internationale. Elle est utilisée pour aider à localiser et extrader des individus qui sont accusés ou condamnés pour des infractions pénales graves.
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à as well as de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant check this blog ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Alternative of CELEX identifiers by limited titles - experimental attribute. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and situation-law by brief titles.